Conditions générales : les présentes conditions générales.
Authentification : moyen (Smartphone App ou EV-PASS) qui permet accès au réseau de EV-Point.
Autorisation : autorisation d’activer un Service.
Conditions particulières : conditions spécifiquement ajoutées à une entente spécifique d’un projet.
Services : Les Services offerts par EV-Point, par le site Web ou par tout autre moyen.
Utilisateur : la personne (physique ou morale) qui utilise des Produits et/ou Services. Il/elle a un numéro du EV-PASS et un mot de passe.
Véhicule électrique : un véhicule que partiellement (hybride) ou complètement est propulsé par un moteur électrique.
Client : la personne (physique ou morale) qui a conclus une entente avec EV-Point pour un ou plusieurs Produits ou Services.
Station de recharge : matériel grâce auquel on peut recharger un véhicule électrique à batterie.
"EV-Point App : le système de Back Office de EV-POINT, où se réalise autorisation et authentification à distance ainsi que diagnostic, collecte des données et facturation.
L’offre : l’offre par EV-Point en ce qui concerne un ou plusieurs Produits ou Services.
Accord : l’accord présenté en ce qui concerne la performance non périodiques et périodique entre EV-Point et le Client relatif aux Produits et Services. Les conditions générales, ainsi que l’Offre signé et les conditions particulières éventuelles font partie intégrante de tous les accords signés.
Produits : tous les Produits offerts par EV-Point.
Les conditions générales s’appliquent à tous les Produits et Services offerts par EV-Point. Ces conditions générales s’appliquent à toutes les transactions juridiques entre le Client/Utilisateur et EV-Point.
Les conditions générales déterminent les droits et obligations dans les relations entre le Client/Utilisateur et EV-Point. Chaque partie convient que les Conditions générales font partie intégrante de tous les Services ou Produits utilisés.
Seulement les conditions particulières déterminés par écrit s’appliquent avant les conditions générales.
Ces conditions générales s’appliquent toujours avant les conditions du Client, sauf si expressément convenu autrement par écrit.
ART. 3. L'accord
Chaque Offre n’est valable pour une période d’un (1) mois de la date d’obtention. L’accord agit par l’offre dignement signé par les deux parties, soit par un email du Client avec une confirmation de l’accord avec l’Offre, soit par un paiement initiale par le Client.
C’est la seule responsabilité du Client/Utilisateur de communiquer toutes les données demandées actuelles, complètes et exactes. Toutes les données modifiées doivent être signalées par écrit oupar e-mail au plus vite à EV-Point.
Le client est tenu d'imposer à l'utilisateur final toutes les conditions (générales et/ou particulières) applicables aux produits et services proposés.
EV-Point se réserve le droit en tout temps, sans indication de motifs, de rejeter ou de refuser la commande et/ou l'utilisation de ses Services et/ou Produits en tout ou en partie ou même temporairement. S'il est établi que le Client viole ou est soupçonné de violer les intérêts de EV-Point de quelque manière que ce soit, EV-Point peut résilier le contrat sans intervention judiciaire.
ART. 4. Prix et facturation
Les prix et tarifs pour le Client sont déterminées dans les Offres et défaillante dans l’Offre les taux seront révélées sur le site Web. Pour les Offres art. 3.1 est valable, pour la durée. Sur le site We EV-Point réserve le droit de pouvoir ajuster les prix et tarifs, à tout moment. EV-Point ne garantit d’aucune manière l’exactitude ou l’exhaustivité des informations fournies via le site Web.
Le mode de paiement par le Client/Utilisateur est inclus dans l’Offre. S’il n’y a aucun Offre spécifique la facture est remplie par dépôt sur le compte bancaire indiqué sur la facture.
Toutes les sommes dues par le Client sur base d’un Accord son hors TVA, sauf si mentionné explicitement convenu autrement par écrit.
Le Client accepte que EV-Point envoie toutes les factures par voie électronique, sauf si expressément convenu autrement par écrit.
Toute plainte concernant une facture doit être rapportée à EVPoint avant l’expiration du délai de paiement, par écrit ou par email. Sinon, une plainte est en retard et ne peut être acceptée.
Lorsque le Client/Utilisateur ne parvient pas à payer dans le délai applicable pour le paiement, il y sera exigible, de plein droit et sans mis en demeure, le paiement des intérêts de retard de 1 % par mois de la date d’échéance jusqu’au moment du paiement intégral du montant de la facture. En outre, en cas de retard de paiement un montant de dégâts de 10 % sur le montant restant dû, avec un minimum de 100 euros, sera payable. Au même temps, EV-Point aura le droit de suspendre la livraison de ses Services ou Produits à partir de la date du défaut jusqu'au moment que le Client a entièrement payé le montant dû.
ART. 5. Services
Pour chaque Service EV-Point propose un Offre. Cet Offre est généré par le site Web, ou est un Offre de projet spécifique qui sera transmise par écrit ou par e-mail. Chacun de ces Offres sont soumis aux termes et conditions, si nécessaire complétées par des conditions particulières (projet spécifique).
Un accord est conclu pour la durée comme indiqué dans l’Accord signé et peut, dans le cas de prestations périodiques et régulières comme par exemple les contrats d’entretien et/ou les connexions avec la plate-forme de gestion "EV-Point App, être annulée selon les conditions énoncées dans l’Accord.
Sauf indication contraire un contrat de livraison est conclu pour une période de 12 mois à compter de la date de l’exécution régulière de la signature de l’accord par le Client/ l’Utilisateur. Passé ce délai de 12 mois, l’accord sera tacitement et toujours renouvelé pour la même période, sauf si l’une des parties a donné un préavis écrit au moins un (1) mois avant l’expiration du délai.
Une annulation doit être faite par écrit, soit par lettre ou par e-mail à l’adresse info@ev-point.be mentionnant le nom du Client et le numéro du contrat de référence. info@ev-point.be en indiquant le nom du client et le numéro de référence de l'accord.
Des Clients dans le sens des consommateurs privés (c'est-à-dire non commerciales) avec qui un accord a été signé sur demande et Offre d’EV-Point, et donc pas après contact par le consommateurmême, peuvent renoncer gratuit au contrat dans les 14 jours après la conclusion de l’accord.
EV-Point a le droit de dissoudre l’accord ou résilier immédiatement la fourniture de Services (1) dans le cas où le Client/Utilisateur ne respecte pas les obligations de l’accord, ayant tout d’abord donné l’opportunité de régulariser ses obligations dans un délai de 14 jours qui suivent le défaut, (2) en cas de faillite ou de toute autre forme d’incapacité et (3) si le Client est une personne morale qui est en liquidation.
En cas de résiliation de l’accord toutes les obligations mutuelles arrêtent immédiatement. Indemnité n’est payable en cas de résiliation anticipée illégale.
ART. 6. Bijzondere dienst: interoperabel laden
EV-Point offre aux clients/utilisateurs finaux la possibilité de recharger un véhicule électrique à une station de recharge de partenaires interopérables.
L'EV-Pass peut être commandé via le site web, à un prix forfaitaire tel qu'indiqué sur le site web, pour une création et un envoi personnalisés. Le client/utilisateur final ne paie PAS de frais d'abonnement pour l'utilisation d'un EV-Pass, ni pour l'utilisation de l'application pour smartphone.
Des frais d'auto-encaissement sont facturés pour les paiements post-payés des transactions, conformément aux tarifs mentionnés sur le site web. Le prix de la recharge est soumis aux conditions de l'opérateur du point de recharge concerné. Des frais de gestion sont facturés pour ce service interopérable, comme indiqué sur le site web d'EV-Point.
Lorsque la perte de l’EV-Pass le Client/Utilisateur doit rapporter cela sans retard à EV-Point par info@ev-point.be. EV-Point fournit, cas échéant, immédiat le blocage total de l’EV-Pass. Toutefois, toutes les transactions effectuées jusqu'à ce moment restent payables à EV-Point. En cas de remplacement nécessaire d’un EVPass en raison d’une perte ou d’un dommage, EV-Point facturera le coût fixe (art. 6.2). info@ev-point.be. Le cas échéant, EV-Point bloque immédiatement l'EV-Pass. Toutes les transactions effectuées jusqu'à ce moment restent toutefois payables à EV-Point. En cas de remplacement nécessaire d'un EV-Pass pour cause de perte ou de détérioration, EV-Point facture le forfait (art. 6.2).
L’Utilisateur/Client recevra par e-mail un mot de passe qui permet d’accéder GRATUIT à "EV-Point App". Cette plate-forme permet de surveiller toutes les transactions, de télécharger des factures, etc.
L’Utilisateur/Client est responsable pour des obligations techniques et juridiques du véhicule électrique quand il utilise ou souhaite utiliser les Services. En aucun cas EV-Point soit responsable lorsque le véhicule électrique n’est pas ou ne peut être rechargé en toute sécurité en raison d’un défaut dans le véhicule ou les outils utilisés comme câbles de charge.
EV-Point ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages que l’Utilisateur/Client souffre quand il ne sait pas ou pas complètement ou pas à temps recharger le véhicule et dans le cadre de l’utilisation ou l’exploitation d’une station de recharge.
ART. 7 Produits
Pour chaque Produit EV-Point propose un Offre. Cet Offre est généré par le site Web, ou est un Offre de projet spécifique qui sera transmise par écrit ou par e-mail. Chacun de ces Offres est soumis aux termes et conditions, si nécessaire complétées par des conditions particulières (projet spécifique).
Chacun des Produits est couvert par la garantie d’usine du produit. Sauf convention contraire, les Produits sont installés par le Client. En aucun cas EV-Point sera tenue responsable pour le placement incorrect ou négligent ou de la mauvaise utilisation d’un produit lors de l’installation n’a été réalisée par EV-Point. Des frais de réparation peuvent être chargés par EV-Point quand elles résultent d’une utilisation ou le placement imprudente du produit.
Si l’installation des Produits est fournis par EV-Point ceci est expressément prévue dans l’Offre. EV-Point a souscrite une assurance de responsabilité civile pour ce travail qui est inclus dans le prix. Travaux imprévus, perte de temps due à des endroits inaccessibles, données non disponibles ou fausses, durant l’installation seront facturés au taux horaire applicable par EVPoint.
Les travaux exécuté en dehors de l’Offre, ou en dehors de toute garantie, seront facturés au taux horaire applicable par EV-Point, y compris les frais de conduite et de plus tous les matériaux utilisés.
L’Utilisateur/Client signalera l’endommagement ou les problèmes avec les Produits sans tarder à EV-Point, qui - selon la garantie ou dans le cadre d’un accord entretien - après avoir reçu le rapport des problèmes identifié remédier dès que possible et, si nécessaire, remplacer le Produit ou des parties de celui-ci.
Un contrat d’entretien est toujours l’objet d’un accord distinct en plus du contrat de vente d’un produit.
Le titre de propriété des Produits passe au Client/Utilisateur uniquement à partir du moment où toutes les sommes dues ont été rendues. Le Client est tenu d’informer l’Utilisateur qu’il existe cette réserve de propriété, et qu’il donne par le présent accord expressément et irrévocablement accès d’entrer à EV-Point à tous ces lieux où la propriété d’EV-Point, transformés ou pas, se situe et de remmener ces Produits.
ART. 8 Service
EV-Point dispose d'un service d'assistance téléphonique GRATUIT au numéro 0800/16822. Ce service d'assistance est disponible 24 heures sur 24, tous les jours, pour les appels avec reconnaissance du numéro (pas de numéros privés). Ce service d'assistance est destiné aux utilisateurs finaux,mais seulement en cas de notification du défaut de fonctionnement ou tout autre manquement d’une station de recharge.
Pour toute autre question/plainte d'un client/utilisateur, contacter le bureau pendant les heures ouvrables (de 9h à 17h) en appelant le 09 223 10 09.
EV-Point ne peut, voir l’article 6.8, jamais être tenu responsable d’un mauvais fonctionnement ou défaut qui entraînerait des dommages pour le Client/Utilisateur, même en cas de contact avec la ligne d’assistance.
ART. 9 Divers
C’est en aucun cas de quelque manière autorisé au Client/ Utilisateur de transférer ses droits et obligations découlant de cet accord à des tiers, sans le consentement préalable de EV-Point.
Erreurs ou des omissions faites par un Utilisateur, à qui le Client a accordé l’accès pour l’utilisation des Produits ou des Services de EV-Point, tombent complètement sous la responsabilité du Client.
Le Client/Utilisateur a besoin de s’assurer que les connexions des outils périphériques à la lui-même tels que des téléphones mobiles ou ordinateurs sont suffisamment protégés contre toute utilisation non autorisée ou de virus. En aucun cas EV-Point peut être tenue responsable pour le fonction interrompue ou perturbée des liaisons de communication, infrastructure ou internet.
Les parties ne sont mutuellement responsables que des dommages directs et prévisibles résultant d'une violation du contrat, sauf si l'intention ou la négligence grave peut être prouvée. Toute responsabilité est exclue en cas de force majeure avérée.
Le Client et l’Utilisateur déclarent expressément que tous les droits de propriété intellectuelle aussi bien les Produits et les Services, ainsi que toutes les informations échangées restent la propriété de EV-Point. Tous les droits et l’information conservent à tout moment leur caractère confidentiel entre les Parties.
Quant au traitement des données personnelles dans le cadre des Produits proposés et des Services EV-Point porte le plus grand soin pour la législation en vigueur sur la protection des renseignements personnels.
EV-Point informe le Client/Utilisateur (via le site) sur les subsides d’état possible.
EV-Point utilisera ses meilleurs efforts pour effectuer les Services soigneusement sur la base d’une obligation d’effort. Livrer (et éventuellement le placement) des Produits est une obligation de résultat.
Tous les contrats EV-Point sont réputés rédigés en néerlandais, même si une traduction informative dans une autre langue est signée.
EV-Point réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment sans informer le Client/Utilisateur personnellement.
Pour chaque accord, les conditions générales et des conditions spéciale appliquent le droit belge. Tout litige doit être soumis au tribunal compétent du siège de la SCRL EV-Point.
